Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00095
FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE M. BUSIAKIEWICZ GEORGES POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE1982. PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/4/1986, LE TGI DE DOUAICHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CHATILLONREPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MERCIER DE- MEURANT 2 AVENUE DU MARECHAL LECLERC A LA MADELEI-NE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/4/1986, FIXEEPROVISOIREMENT. AR JUGEMENT EN DATE DU 5/6/1986, LE TGI DE DOUAI CHAMBRE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JU- DICIAIRE DE LADITE SOCIETE. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR CHATILLON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MIQUEL DE- MEURANT 2 AVENUE DU MARECHAL LECLERC (REPRESENTANTDES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR).
