Numéro de gestion : 1982B00081
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
21/02/1987
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, ET FIXE AU 20 FEVRIER 1987 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES & NOMINATION DE M. RENE AUDET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/02/87
07/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 6 MARS 1987, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20 MARS 1987 A COMPTER DU 06/03/87
21/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, ET NOM ME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER A COMPTER DU 20/03/87
21/11/1987
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A REPORTE AU 20 AOUT 1985 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/11/87
21/11/1987
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A CONDAMNE MADAME GENEVIEVE MISTRAL- BERNARD A SUPPORTER L'INTEGRALITE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE A COMPTER DU 20/11/87
31/01/1992
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE , EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR RENE AUDET
03/04/1992
Numéro de gestion : 1982B00081
JUGEMENT D'OUVERTURE DE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN DATE DU 03.04.1992 , EN L'ENCONTRE DE MME MISTRAL BERNARD GENEVIEVE EPOUSE TENAILLE , ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE S I C A F , MAS DE LA FABRIQUE (13210) SAINT REMY DE PROVENCE -
15/05/1992
Numéro de gestion : 1982B00081
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1992, LE TC DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME TENAILLE NEE MISTRAL BERNARD GENEVIEVE, ES QUALITE DE GERANTE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER - 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 13200 ARLES S RHONE
24/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.12.1993, LE T.C. DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI -- A COMPTER DU 24.12.1993 --
06/07/2001
Numéro de gestion : 1982B00081
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.07.2001 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 06/07/2001
