03/02/2003
Numéro de gestion : 1982B00317
EN DATE DU 03.02.03, LA SOCIETE A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de gestion : 1982B00317
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/02/2003
Numéro de gestion : 1982B00317
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GEPT CHARLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: PAMARD PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME RIPERT CHRISTIAN 23 RUE BANASTERIE 84000 AVIGNON ADMINISTRATEUR.............: ME DE SAINT RAPT 90 AV. GABRIEL PERI B.P. 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES AUTRES QUE CEUX DE GESTION COURANTE CONCERNANT LA TOTALITE DE SES BIENS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/02/2003 A COMPTER DU 05/02/2003
08/09/2003
Numéro de gestion : 1982B00317
EN DATE DU 05/09/2003, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR 6 MOIS
18/09/2003
Numéro de gestion : 1982B00317
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30.06.03
08/03/2004
Numéro de gestion : 1982B00317
EN DATE DU 03/03/2004, JUGEMENT PROROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS
30/08/2004
Numéro de gestion : 1982B00317
EN DATE DU 27/08/2004, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SARL NOUVELLE PEZIERE ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
05/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00317
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A LA STE NOUVELLE DES ETS PEZIERE (EN COURS D'IMMATRICULATION) Date d'effet : 27/08/2004
18/11/2005
Numéro de gestion : 1982B00317
Mention d'office EN DATE DU 17/11/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA NOMINATION COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DE DONAT JACKY Date d'effet : 17/11/2005
07/09/2007
Numéro de gestion : 1982B00317
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON A DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET Date d'effet : 06/09/2007
14/03/2013
Numéro de gestion : 1982B00317
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 14/03/2013, DAUDIER Mireille est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 14/03/2013
11/03/2015
Numéro de gestion : 1982B00317
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 04/03/2015, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 04/03/2015
