Observations (5)
16/03/2001
Numéro de gestion : 2000A00033
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/03/2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR BISSON POUR UNE DUREE DE 15 JOURS Date d'effet : 16/03/2001
26/02/2001
Numéro de gestion : 2000A00033
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.02.2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES Date d'effet : 23/02/2001
30/03/2001
Numéro de gestion : 2000A00033
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.03.2001 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MONSIEUR BISSON POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES Date d'effet : 30/03/2001
04/05/2001
Numéro de gestion : 2000A00033
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.05.2001 , LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS Date d'effet : 04/05/2001
Numéro de gestion : 2000A00033
DU DECLARANT : RADIATION PAR ERREUR DU TC DE LISIEUX PUISQU'EN REALITE MR BISSON A TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE
