21/09/2018
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/09/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/09/2018
02/11/1995
Numéro de gestion : 1982B01098
Déclaration de cessation des paiements le 2 Novembre 1995 Au greffe de Pontoise
07/11/1995
Numéro de gestion : 1982B01098
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 6 Novembre 1995 N° 95/882 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré. Monsieur Souc Représentant des créanciers Maître Canet 1 rue de la citadelle à Pontoise Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
19/02/1996
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise En date du 19/02/1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 4 mois
01/04/1996
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/04/1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 96l00301 , désigne liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , nom du juge-commissaire m. Souc , met fin à la mission de l'administrateur me Hamamouche
29/04/1998
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27 04 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Monsieur Kouidry Rahmani à concurrence de 2.638.049,69 F .
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B01098
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/12/2002
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/12/2002 nommant M. BOURGET juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
23/12/2005
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 23/12/2005 nommant M. BRUNO juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1982B01098
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
02/02/2015
Numéro de gestion : 1982B01098
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 02/02/2015 nommant M. Albert Verrecchia juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
