Observations (9)
Numéro de gestion : 1982D00042
SOCIETE CIVILE
14/01/1992
Numéro de gestion : 1982D00042
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 27.06.1991: REDRESSEMENT JUDICIAIRE PERIODE D'OBSERVATION: 6 MOIS JUGE-COMMISSAIRE: MADAME SERRIN MONSIEUR ZEMERLI ( EN CAS D'EMPECHEMENT POUR REMPLACER LE JUGE-COMMISSAIRE) REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DUMOUSSEAU ADMINISTRATEUR: ME LIVOLSI AVEC MISSION D'ASSISTANCE; MR LAGRAULA COMME EXPERT POUR ASSISTER L'ADMINISTRATEUR. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 19.12.1991: PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 18 JUIN 1992. Date d'effet : 27/06/1991
27/04/1993
Numéro de gestion : 1982D00042
Plan de redressement : continuation TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1993: LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE. DESIGNE, COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN , LA SOCIETE SODEX DES MOULES A ARTHEZ D'ARMAGNAC. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME DUMOUSSEAU , COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME DUMOUSSEAU, REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAINTIENT MR DARRACQ JUGE-COMMISSAIRE POUR LA VERIFICATION DES CREANCERS. MET FIN A LA MISSION DE L'EXPERT AGRICOLE. CONFERE A L'ADMINISTRATEUR, LE LIVOLSI, LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN. Date d'effet : 15/04/1993
20/12/1995
Numéro de gestion : 1982D00042
Modification du plan TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGEMENT DU 07.12.1995 LE TRIBUNAL MODIFIE POUR L'AVENIR LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PRESCRITES DANS LEDIT JUGEMENT, EN CE SENS QUE LES PACTES ANNUELS DE PAIEMENT DES CREANCES INTERVIENDRONT LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA PREMIERE FOIS LE 30 JUIN 1996 LE PACTE DU 31 DECEMBRE 1995 ETANT REPORTE A CETTE DATE. Date d'effet : 07/12/1995
04/04/2001
Numéro de gestion : 1982D00042
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 2001 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIR SOUS LE REGIME SIMPLIFIE OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE FIXEE JUSQU'AU 28 JUIN 2001 POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'A CETTE DATE JUGE-COMMISSAIRE: PHILIPPE DARRACQ PATRICK IZARD POUR SON REMPLACEMENT ME DUMOUSSEAU SOPHIE EST DESIGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 22/03/2001
10/07/2001
Numéro de gestion : 1982D00042
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 09 JUILLET 2001: LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIEN MR DARRACQ COMME JUGE-COMMISSAIRE NOMME ME SOPHIE DUMOUSSEAU 38 RUE V.HUGO A MONT DE MARSAN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR Date d'effet : 09/07/2001
10/07/2015
Numéro de gestion : 1982D00042
EN DATE DU 28/05/2015 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
24/10/2017
Numéro de gestion : 1982D00042
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Cessation d'activité complète – ART 123-125 du Code de Commerce Date d'effet : 24/10/2017
09/02/2018
Numéro de gestion : 1982D00042
Radiation du RCS le 09/02/2018 avec effet au 09/02/2018
