Observations (5)
24/02/1995
Numéro de gestion : 1982A40430
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.10.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07.05.93 LE COMTADIN DU 02.02.95
22/06/1995
Numéro de gestion : 1982A40430
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.04.95 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
27/11/1995
Numéro de gestion : 1982A40430
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3/11/1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME JC BEAUQUIS, MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE COMTADIN DU 24/11/1995
05/02/2002
Numéro de gestion : 1982A40430
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 11 2001 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCILE A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINTION DU PASSIF LA GACETTE PROVENCALE DU 13 12 2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40430
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
