Observations (2)
Numéro de gestion : 1956A00114
- MODIFICATION NÈ774 DU 5 OCTOBRE 1966 FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 1ER MARS 1956 AU 9 SEPTEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LE FONDS A ETE ACHETE. - RADIATION NÈ1274 DU 8 NOVEMBRE 1974 CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 27 JUIN 1974 TRANSMISSION DU FONDS A CLAVIOZ LOUIS (74 A 260)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1956A00114
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
