Observations (10)
Numéro de gestion : 1982B00059
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/07/1982.
28/10/1982
Numéro de gestion : 1982B00059
Historique des observations depuis le 28/10/1982 : JOURNAL : LES TABLETTES LORRAINES DES SOCIETES Déclaration du 28 avril 1989 : mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions légales notamment : - de la loi n° 81.1162 du 30 décembre 1981 et du décret n° 82.460 du 2 juin 1982 relatifs à la mise en harmonie du droit des sociétés commercia- les avec la deuxième directive des communautés européennes, - de la loi n° 83.353 du 30 avril 1983 et du décret n° 83.1020 du 29 novembre 1983, relatifs à la mise en harmonie du droit des sociétés com- merciales avec la quatrième directive des commu- nautés européennes, - de la loi n° 84.148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des dif- ficultés des entreprises et son décret d'applica- tion n° 85.295 du 1er mars 1985, - de la loi n° 88.15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entre- prises.
12/01/2001
Numéro de gestion : 1982B00059
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à + 1/2 du capital social, suite à décision du 12/01/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00059
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
08/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00059
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 04/11/2004 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/02/2005. Cessation des paiements en date du 15/10/2004. Juge Commissaire : M MARCHAND Pierre Représentant des Créanciers : ME MAROCCOU Patrick 10 Rue du Maréchal Lyautey 54150 BRIEY
08/02/2005
Numéro de gestion : 1982B00059
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 03/02/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/05/2005.
21/04/2005
Numéro de gestion : 1982B00059
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 21/04/2005 prolongeant la période d'observation jusqu'au 04/07/2005.
11/07/2005
Numéro de gestion : 1982B00059
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 07/07/2005 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME MAROCCOU Patrick 10 Rue du Maréchal Lyautey 54150 BRIEY
21/02/2006
Numéro de gestion : 1982B00059
: Jugement du Tribunal de Commerce de BRIEY du 16/02/2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 16/02/2006 Juge Commissaire : Juge Commissaire suppléant M MARCHAND Pierre M Bernard VIRGO Liquidateur : ME MAROCCOU Patrick 10 Rue du Maréchal Lyautey 54150 BRIEY Poursuite de l'activité jusqu'au 28/02/2006
19/01/2010
Numéro de gestion : 1982B00059
: Par ordonnance en date du 19/01/2010 le Président du Tribunal de Commerce de BRIEY a désigné en qualité de juge-commissaire : Mr Olivier ROUSSEY en remplacement de :Mr Pierre MARCHAND qui a cessé ses fonctions. --------------------------------------------------
