09/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00208
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. DE MAISTRE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 09/12/93
13/12/1993
Numéro de gestion : 1982B00208
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 13/12/1993 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE POLYPACK INDUSTRIE, A NOMME JUGE COMMISSAIRE : M. CLAUDE BALLET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A NOMME ME ANDRE BACH DT AU MANS, 17, RUE DE L'ETOILE COMME ADMINIS- TRATEUR ET A FIXE AU 09/12/1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 13/12/93
10/01/1994
Numéro de gestion : 1982B00208
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 10/01/1994 MODIFIANT LA MISSION DE ME BACH, ADMINISTRATEUR, QUI SERA CELLE D'ASSISTANCE ET NOMME M. GOBEAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 10/01/94
27/06/1994
Numéro de gestion : 1982B00208
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 27 06 94 PRONONCANT L'AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR 6 MOIS AVEC RAPPEL A 3 MOIS A COMPTER DU 13/06/94
18/07/1994
Numéro de gestion : 1982B00208
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 18/07/1994 LE TRIBUNAL A CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET A AUTORISE L'EMBAUCHE SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN RESPONSABLE EXPORT ET A DONNE UN AVIS FAVORABLE POUR LE MANDAT DE RECHERCHE DU CABINET PERRE. LES FRAIS DE DOSSIER NE SONT REGLES NON PAS A LA SIGNATURE MAIS A LA PRESENTATION DU REPRENEUR POTENTIEL A COMPTER DU 18/07/94
26/09/1994
Numéro de gestion : 1982B00208
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 26/09/1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DES 6 MOIS A COMPTER DU 13/09/94
19/12/1994
Numéro de gestion : 1982B00208
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 19/12/1994 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RAPPEL A 1 MOIS A COMPTER DU 13/12/94
30/01/1995
Numéro de gestion : 1982B00208
EN DATE DU 30 JANVIER 1995, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE SA POLYPACK INDUSTRIES AU PROFIT DE GROUPE FACH LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE ANDRE BACH AU MANS -72000- 7, AVENUE DE LA PREFECTURE COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30/01/95
17/05/1996
Numéro de gestion : 1982B00208
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE CESSION A SARL POLYPACK A COMPTER DU 31/01/95
19/02/1997
Numéro de gestion : 1982B00208
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE 18/02/97 AUTORISANT A NE FAIRE PRATIQUER QU'UNE SEULE ASSEMBLEE GENERALE GENERALE D'APPROBATION DES COMPTES AU 31 JANVIER 1995 ENGLOBANT AINSI LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1994 AU 31 JANVIER 1995 ET SELON LE BILAN ETABLI A CETTE DATE PAR M. VISCONTI ROGER A COMPTER DU 18/02/97
30/10/1997
Numéro de gestion : 1982B00208
ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 21/10/1997 DISPENSANT LA SOCIETE DE LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31/12/94 A COMPTER DU 21/10/97
16/09/2003
Numéro de gestion : 1982B00208
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1982B00208
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
Numéro de gestion : 1982B00208
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
16/12/2019
Numéro de gestion : 1982B00208
Radiation du RCS LE MANS le 16/12/2019 avec effet au 16/09/2003
