Observations (1)
19/12/2008
Numéro de gestion : 2008A00301
(Divers) Suivant attestation produite au dossier, l'exploitant déclare avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du code de commerce)
