Observations (2)
02/11/1998
Numéro de gestion : 1994A80015
Modification autre MISE EN LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA STE D'EXPLOITATION T.M.T. DU FONDS DE MESSAGERIES ET FRET EXPRES SITUE A CLUSES AU 93 RUE DE PRESSY A COMPTER DU 01/10/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
