Observations (9)
29/07/1985
Numéro de gestion : 1982B00135
AGE DU 23/051985 : AUGMENTATION DU CAPITAL QUI EST PORTEA A 125.000 FRANCS A COMPTER DU 23/05/1985.
03/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00135
DECLARATION DE CESSATION DES PAIMENTS : 3 OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 03/10/88
03/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00135
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1988 JUGE COMMISSAIRE : MR SAUDEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PIETO ADMINISTRAGEUR : Me LAURENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me CHATAIGNERE A COMPTER DU 03/10/88
29/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00135
NOMINATION DE MAITRE CHATAIGNERE COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE LAURENT : JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989
26/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00135
ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1988 AUTORI- SANT LA BANQUE DE BRETAGNE A APPORTER SON CONCOURS A HAUTEUR DE 5.000.000 FRANCS A TITRE DE L'ESCOMPTE A COMPTER DU 06/10/88
08/02/1989
Numéro de gestion : 1982B00135
POURSUITE D'ACTIVITE POUR SIX MOIS A COMPTER DU 3 AVRIL 1989 JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1989 A COMPTER DU 08/02/89
19/04/1989
Numéro de gestion : 1982B00135
PLAN DE CESSION - JUGEMENT DU 19 AVRIL 1989 COMMISSAIRE AU PLAN : Me LAURENT A COMPTER DU 19/04/89
18/07/1990
Numéro de gestion : 1982B00135
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU GREFFE DE SAINT BRIEUC SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ALIMENTS "SOFRAL" A COMPTER DU :25/04/90
Numéro de gestion : 1982B00135
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 125 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 056.13 EUR
