Observations (5)
21/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00058
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE AU GREFFE CE JOUR
28/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00058
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 23/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT DIRECTEMENT, SANS PASSER PAR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DONC SANS PERIODE D'OBSERVATION, UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR DAVID JEAN-JACQUES, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31/10/96, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 01/09/96 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE : MR NEDELLEC LIQUIDATEUR : LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168 56305 PONTIVY CEDEX.
26/08/1997
Numéro de gestion : 1995A00058
Modification autre DECLARATION DE CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 31/10/1996 (VENTE DU FONDS AU PROFIT DE MR SYLVAIN DIVET). MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S..
15/12/1999
Numéro de gestion : 1995A00058
(Divers) PAR JUGEMENT DU 15/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR LE CLOUEREC, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR NEDELLEC. Date d'effet : 15/12/1999
28/06/2007
Numéro de gestion : 1995A00058
PAR JUGEMENT DU 20/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR HAREL, JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DAVID JEAN-JACQUES, EN REMPLACEMENT DE MR LE CLOUEREC.
