Observations (6)
05/04/2007
Numéro de gestion : 1990A00170
En date du 04/04/2007, le Tribunal de Commerce de NEVERS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre MOINY Danielle épouse HANOUEL et a désigné M. Emmanuel QUENOUILLE juge-commissaire, M. Hervé PHILIPPON juge-commissaire suppleant, la Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS, Mandataire Judiciaire, a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, avec rappel au 02/05/2007 et a fixé au 22/03/2007 la date de cessation des paiements.
09/05/2007
Numéro de gestion : 1990A00170
Par jugement en date du 02/05/2007, le Tribunal de Commerce de NEVERS a autorisé la poursuite de la période d'observation de Mme HANOUEL Danielle.
04/10/2007
Numéro de gestion : 1990A00170
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 03/10/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MOINY Danielle épouse HANOUEL, A DESIGNE Liquidateur : Selarl Aurélie LECAUDEY - 14, avenue Marceau BP 529 - 58000 NEVERS. Date d'effet : 03/10/2007
20/06/2008
Numéro de gestion : 1990A00170
Modification de la date de cessation des paiements EN DATE DU 18/06/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 04/04/2007 CONCERNANT MOINY Danielle épouse HANOUEL EN FIXANT AU 30/09/2006 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS . Date d'effet : 18/06/2008.
Numéro de gestion : 1990A00170
N SIRET 325 653 210 00022 CODE APE 6449
12/09/2017
Numéro de gestion : 1990A00170
Radiation du RCS le 12/09/2017 avec effet au 26/07/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/07/2017, LE TRIBUNAL DE NEVERS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 DE MOINY Danielle épouse HANOUEL (PROCEDURE OUVERTE LE 04/04/2007 ) ET A ORDONNE SA RADIATION D'OFFICE SUITE A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 26/07/2017 .
