Observations (9)
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982D50031
Déclaration de cessation des paiements FAITE AU T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 24/07/1992
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982D50031
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/07/1992 PRONONCE PAR LE T.G.I. DE 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 30/07/92 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR F. CERTNER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME YANNICK GUGUEN - BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT.
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982D50031
JUGEMENT EN DATE DU 15/01/1993 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/05/1993 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE A COMPTER DU 15/01/93
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982D50031
Plan de redressement / continuation SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/02/1994 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 18/02/94 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME YANNICK GUGUEN - 22 BD ST CYR - BP 179 - 47304 VILLENEUVE SUR LOT
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982D50031
MODIFICATION DU PLAN : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/1996 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE, A COMPTER DU 23/02/96
16/06/1998
Numéro de gestion : 1982D50031
Liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/1997 PRONONCE PAR LE T.G.I. 47200 MARMANDE SUR RESOLUTION DU PLAN, SANS AUTORISATION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE, A COMPTER DU 28/11/97.
26/06/1998
Numéro de gestion : 1982D50031
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRI- CULATION AU R.C.S. A COMPTER DU 28/11/97 (DATE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE) : MAINTIEN PROVISOIRE JUSQU'A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D50031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982D50031
SIRET : 325 665 065 00018 CODE NAF 011A Culture de céréales cultures industrielles LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 282 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 42 990.62 EUR
