Observations (1)
14/03/2011
Numéro de gestion : 2004A00037
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale située à Vendières (02540) 31 Le Haut Hameau de Corberon, reçue par Me Patrice GUILLUY, notaire à Viels Maisons (02540) 32 grande rue, le 25/02/2011 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
