Observations (1)
Numéro de gestion : 1983A00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MELLE GUIBERTEAU ODILE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE D'OFFICE, LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MELLE GUIBERTEAU, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
