Observations (3)
28/02/2014
Numéro de gestion : 2000A00340
Conjoint collaborateur à compter du 01/02/2014 : LOINARD Brigitte née SAMSON
Numéro de gestion : 2000A00340
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
30/10/2017
Numéro de gestion : 2000A00340
Radiation du RCS le 30/10/2017 avec effet au 31/10/2017
