10/01/1992
Numéro de gestion : 1982B40062
Modification de la date de cessation des paiements AU 28 MARS 1991 A COMPTER DU 08.01.92 (DATE DU JUGEMENT)
19/02/1992
Numéro de gestion : 1982B40062
Vente établissement principal A LA SARL SNERMAS TECHNOLOGIE A COMPTER DU 01.01.92
11/03/1992
Numéro de gestion : 1982B40062
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR POUX A COMPTER DU 05.02.92 (DATE DU JGT)
09/07/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 04 JUIN 1991
11/07/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LETELLIER. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. ADMINISTRATEUR : ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. CESSATION DES PAIEMENTS : 04.06.91 JUGE SUPPLEANT : MR PLANTE. PAYS D'AUGE DU 19.07.91 A COMPTER DU 10.07.91 (DATE DU JUGEMENT)
05/08/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
Concours bancaire PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 05.08.1991 CONCOURS BANCAIRE DU CREDIT DU NORD 16 PLACE DE LA REPUBLIQUE A CAEN POUR UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 3 000 000 FR A COMPTER DU 05.08.1991
06/12/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
Mention d'office MAINTIENT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CONFIRME MR LETELLIER, JUGE COMMIS- SAIRE, MR PLANTE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME ROSSI ADMINISTRATEUR ET ME LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1991. A COMPTER DU 04.12.1991
20/12/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
Mention d'office MAINTIENT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, CONFIRMER MR LETELLIER JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LAROPPE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE ROSSI ADMINISTRATEUR. MAINTIENT PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04 JUIN 1991. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 SEMAINES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1991. A COMPTER DU 18.12.1991 (DATE DU JUGEMENT)
20/12/1991
Numéro de gestion : 1982B40062
Mention d'office JUGEMENT DU 20.12.1991 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION PRESENTE PAR LA SOCIETE MPAM ET NOMME MAITRE LAROPPE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PAYS D'AUGE DU 27.12.1991 A COMPTER DU 20.12.91 (DATE DU JUGEMENT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1982B40062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
