Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00323
*MODIFICATION D'OFFICE DU 13 MARS 1985* PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS (PROVISOIRE) 14 DECEMBRE 1984, SYNDIC MAITRE MARIE ANGE LE BRIS 2 RUE DU FORT LOUIS A DUNKERQUE *MODIFICATION D'OFFICE DU 16 DCEMBRE 1986* PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DU SUS-NOMME *MODIFICATION D'OFFICE DU 12 DECEMBRE 1989* PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 DECEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE REOUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CLOTUREE PAR JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 12 DECEMBRE 1986, SYNDIC MAITRE DELADRIERE 8 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE A DUNKERQUE 59140, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 14 DECEMBRE 1985 *RADIATION D'OFFICE DU 19 FEVRIER 1991* PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS, SYNDIC MAITRE DELADRIERE 18 PLACE DU PALAIS DE JUSTICE A DUNKERQUE
