Observations (2)
24/01/1991
Numéro de gestion : 2000A00311
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SARL C2A A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1990
Numéro de gestion : 2000A00311
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.