Observations (2)
23/10/2018
Numéro de gestion : 2018A00469
Changement de domicile personnel à compter du 13/09/2018 : Ancien : la Raterie 50260 Sottevast Nouveau : 3 rue du Manoir - Le Roc Saint-André 56460 Val d'oust Transfert de l'entreprise à compter du 13/09/2018 : Ancienne adresse : la Raterie 50260 Sottevast Nouvelle adresse : 3 rue du Manoir - Le Roc Saint-André 56460 Val d'oust
Numéro de gestion : 2018A00469
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
