Observations (2)
Numéro de gestion : 1982D00036
Montant au dessous duquel il ne peut être réduit : 7 500 EUROS
Numéro de gestion : 1982D00036
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 1 738 000.00 FRF nouveau montant : 264 956.39 Eur
