Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00164
Le Tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux a été rattaché au tribunal de commerce de ROUEN par le décret n° 99-659 du 30 Juillet 1999 avec effet au 1er Janvier 2000. Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. PRIGENT portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis 315 rue de la Cavée verte 76460 MANNEVILLE ES PLAINS, reçue par Maître Marc BEAUFILS, notaire à Saint-Valéry-en-Caux, le 19 avril 2004, en application de l'article L. 526-2 du code de commerce et enregistrée le 28 mai 2004 au bureau des Hypothèques d'Yvetot.
