06/11/1986
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE LE 6 NOVEMBRE 1986 LA SOCIETE RAM A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS DE CONSTATER SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET D'OUVRIR SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE
06/09/1984
Numéro de gestion : 2000B00078
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (PV D'ASSEMBLEE DU 28 JUIN 1984)
16/07/1986
Numéro de gestion : 2000B00078
MISE EN HARMONIE DES STATUTS (PV D'ASSEMBLEE DU 30/04/86)
06/11/1986
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RAM ET OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 6 NOVEMBRE 1986 JUGE COMMISSAIRE MR ANDRE LAPLANCHE REPRESENTANT DES CREANCIERS MR GILLES SAINT ANTONIN 44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS
05/12/1986
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1986 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SOCIETE RAM A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SE TERMINANT LE 5 FEVRIER 1987 EN VUE DE PROPOSER UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ET A NOMME MR RENE GUIRAUD,44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS COMME ADMINISTRATEUR EN VUE D'ASSISTER LA SOCIETE RAM DANS TOUS LES ACTES DE GESTION DE L'ENTREPRISE
06/02/1987
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A DECIDE D'APPLIQUER LA PROCEDURE GENERALE DU TITRE IER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RAM ET EN CONSEQUENCE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE EST PROROGEE JUSQU'AU 5 MARS 1987
15/05/1987
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1987 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS QUI SE TERMINERA LE 12 JUIN 1987
07/04/1988
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE RAM ET DESIGNE MAITRE GILLES SAINT ANTONIN 44 AVENUE SAINT SAENS A BEZIERS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
01/07/1993
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU PREMIER JUILLET 1993 SUR RESOLUTION DU PLAN LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SOCIETE RAM MR CHARLES FABRE, JUGE COMMISSAIRE ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS REPRESENTANT DES CREANCIERS
01/07/1993
Numéro de gestion : 2000B00078
PAR JUGEMENT DU PREMIER JUILLET 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RAM EN LIQUIDATION JUDICIAIRE MR CHARLES FABRE JUGE COMMISSAIRE ME GILLES SAINT ANTONIN IO BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR
22/12/1994
Numéro de gestion : 2000B00078
EN DATE DU 22/12/94, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 01/07/93 A COMPTER DU 22/12/94
22/12/1994
Numéro de gestion : 2000B00078
CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 2000B00078
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
