Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00177
1È- DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06/07/87 2È- JUGEMENT EN DATE DU 10/07/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME C. RIPERT (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME J. RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 3È- JUGEMENT EN DATE DU 21/08/87 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. - JUGE COMMISSAIRE : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME C. RIPERT 4) JUGEMENT DU 10.07.92 PRONONCE A L'ENCONTRE DE LUENGAS ELISABETH UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. FIXE A 10 ANS LA DUREE DE CETTE INTERDICTION 5) JUGEMENT DU 10.07.92 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
10/07/1992
Numéro de gestion : 1985B00177
Radiation du RCS le 10/07/1992 avec effet au 10/07/1992 JUGEMENT PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DISPARITION DU FONDS
