Observations (1)
22/01/2014
Numéro de gestion : 1983A00018
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 1 rue de la Gare 12000 Rodez Références cadastrales : Section AM, N° 41 Acte de Me LACOMBE-GONZALEZ, Notaire à Luc-La-Primaube, en date du 24/12/2013
