Observations (3)
27/04/1985
Numéro de gestion : 1982B00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 19 AVRIL 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 19/04/86
20/12/1985
Numéro de gestion : 1982B00096
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A RAPPORTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS RENDU LE 19 AVRIL 1985 A COMPTER DU 20/12/85
Numéro de gestion : 1982B00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
