Observations (5)
10/09/1990
Numéro de gestion : 1982D00032
ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------
21/05/1985
Numéro de gestion : 1982D00032
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 21 MAI 1985 A COMPTER DU 21/05/85
17/06/1985
Numéro de gestion : 1982D00032
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 21 MAI 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIE- MENTS - SYNDIC : Me Aim{e BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES A COMPTER DU 07/06/85
10/06/1991
Numéro de gestion : 1982D00032
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON S/ RHONE A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS , PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ----------------- ( A COMPTER DU 07.06.1991) --
Numéro de gestion : 1982D00032
- TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE EFOR EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1982 - P.V. D'AGE DU 29 JUILLET 1982 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3.05 EUR
