Observations (6)
22/09/1986
Numéro de gestion : 1982B00309
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 17 SEPTEMBRE 1986 - REPRE SENTANT DES CREANCIERS : ME BACH, 54 RUE CHEVRE A ANGERS - ADMINISTRATEUR : ME MARTIN, 24 RUE CHEVREUL A ANGERS, AVEC MISSION OUTRE CELLE PREVUE PAR LA LOI D'ASSISTER DE DEBITEUR A COMPTER DU 17/09/86
18/12/1986
Numéro de gestion : 1982B00309
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1986 PROROGEANT DE 3 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/12/86
19/03/1987
Numéro de gestion : 1982B00309
JUGEMENT DU 18.03.87 PROROGEANT DE 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 18/03/87
18/09/1987
Numéro de gestion : 1982B00309
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 16.09.87 LIQUIDATEUR : ME BACH. A COMPTER DU 16/09/87
29/01/1992
Numéro de gestion : 1982B00309
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 29 JANVIER 1992 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 290192
Numéro de gestion : 1982B00309
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 44 210.21 EUR
