18/12/1985
Numéro de gestion : 2000B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE JOLLY SUS-NOMMEE EN LIQUIDATION DE BIENS. PUBLICATION : L'INFORMATEUR DU 15 NOVEMBRE 1985 RADIATION DU 08/09/1989 C.I.A. DU 20/12/88.
23/03/1984
Numéro de gestion : 2000B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA PROLONGATION DE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DE LA SARL JOLLY JUSQU'AU 15 AVRIL 1984. PUBLICATION : L'INFORMATEUR DU 16 MARS 1984.
19/04/1982
Numéro de gestion : 2000B80029
PAR JUGMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, LE TRIBUNAL DE CEANS A DECLARE LA STE SUS-NOMMEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A ETENDU LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE A LA SARL "STE D'EXPLOITATION DES FONDERIES DE L'EAULNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDINIERES, CONSIDEREE COMME ETABLISSEMENT SECONDAIRE DES ETS JOLLY. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 1ER OCTOBRE 1981 SYNDIC : ME JACQUES SIMON, AVOCAT, 16, RUE CLAUDE GROULARD A DIEPPE JUGE-COMMISSAIRE : MR. JEAN-MARIE DEMARQUET. LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 3 MARS 1982.
23/12/1982
Numéro de gestion : 2000B80029
SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 MONSIEUR LE JUGE- COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETS JOLLY PERE & FILS AU TREPORT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PROVISOIRE JUSQU'AU 31 JANVIER 1983.
09/05/1983
Numéro de gestion : 2000B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1983, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA PROLONGATION DE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DES ETS JOLLY SUS-NOMMES JUSQU'AU 30 JUIN 1983. PUBLICATION : L'INFORMATEUR DU 29 AVRIL 1983.
05/08/1983
Numéro de gestion : 2000B80029
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1983, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION PROVISOIRE DU LA SARL JOLLY JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1983. L'INFORMATEUR DU 29 JUILLET 1983.
10/05/1985
Numéro de gestion : 2000B80029
PAR JGMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1984, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE SYNDIC A ETABLIR UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE ASSORTI D'UNE PROMESSE D'ACQUISITION ET AUTORISE MONSIEUR LAINE A PRENDRE POSSESSION DES LIEUX DES LE QUINZE AVRIL 1984. PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1984, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONTRAT DE GERANCE ENTRE LA SARL JOLLY ET LA SARL SIEN. PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1985, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA PROROGATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE FONDERIE POLISSAGE CHROMAGE. CETTE PROROGATION A ETE FIXEE AU 1ER MAI 1986 ET LE TRIBUNAL A FIXE LA CONDITION POUR LA SOCIETE SIEN D'AVOIR A REMETTRE LES LOCAUX A USAGE INDUSTRIELS SITUES AU TREPORT - BD DU PARC LIBRE DE TOUTE OCCUPATION AU PLUS TARD POUR LE 31 AOUT 1985. PUBLICATION : LES INFORMATIONS DIEPPOISE DU 23 AVRIL 1985.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80029
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80029
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
