Observations (8)
27/02/2003
Numéro de gestion : 2000B80030
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY LE 27 FEVRIER 2003. Date d'effet : 27/02/2003
03/03/2003
Numéro de gestion : 2000B80030
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SOCIETE SIVAL. A NOMME MR DENNETIERE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR MIGNOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME ME LEBLAY, 57, RUE DE LECAT 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A NOMME ME HESS, 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE COMME ADMINISTRATEUR. A FIXE AU 27/02/2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. Date d'effet : 03/03/2003
31/07/2003
Numéro de gestion : 2000B80030
Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 JUILLET 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SAS SERES. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME MAITRE HESS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION ET MAINTIENT MAITRE GUERIN ES-QUALLITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE MAITRE LEBLAY COMME LE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU 01 SEPTEMBRE 2003. Date d'effet : 31/07/2003
15/02/2007
Numéro de gestion : 2000B80030
PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 2007 NOMINATION EN LIEU ET PLACE DE MAITRE EMMANUEL HESS DE LA SELARL FHB, PRIS EN SON BUREAU 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE ET DIT QUE LA MISSION RESTERA CONDUITE PAR MAITRE HESS, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 1ER JANVIER 2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
14/12/2009
Numéro de gestion : 2000B80030
Jugement du 03/12/2009 prononçant la clôture du redressement judiciaire après plan de cession.
14/12/2009
Numéro de gestion : 2000B80030
Dissolution de plein droit (Art 1844-7 7°du Code Civil)
Numéro de gestion : 2000B80030
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
