Observations (3)
Numéro de gestion : 1983D70008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 258 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 39 331.85 EUR
16/03/1999
Numéro de gestion : 1983D70008
SUIVANT PROCES VERBAL EN DATE DU 20/01/99 SUITE A LA CESSION DE PARTS DE M ANDRE JEAN COURTOT,CELUI CI DONNE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE GERANT EFFET A COMPTER DU 20/01/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983D70008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
