Observations (4)
14/10/2019
Numéro de gestion : 1982B00272
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
14/10/2019
Numéro de gestion : 1982B00272
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif en date du 14/09/1984.
22/06/1984
Numéro de gestion : 1982B00272
PAR JUGEMENT DU 22.06.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE SOFAMO. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PRO- VISOIREMENT FIXEE AU 31.03.84. SYNDIC : ME PICARD A BOURG EN BRESSE 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 22/06/84
Numéro de gestion : 1982B00272
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
