Observations (4)
23/10/1989
Numéro de gestion : 1983B40001
PAR DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LISIEUX EN DATE DU 14.10.1989, DES POURSUITES CORRECTIONNELLES SONT DILIGENTEES A L'ENCONTRE DE DOMINIQUE RACINAIS NE LE 13.10.1952 A PONT L'EVEQUE ET ALAIN HERVIEU NE LE 26.02.1956 A DEAUVILLE POUR AVOIR A TROUVILLE SUR MER COURANT 1987 OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ET EN DEHORS DES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS, CET ETA- BLISSEMENT A L'ENSEIGNE "LE DERBY" ETANT SITUE A TROUVILLE SUR MER 29 RUE PAUL BESSON. A COMPTER DU 14/10/89
22/08/1991
Numéro de gestion : 1983B40001
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 05.06.90 DU TGI DE LISIEUX, MR RACINAIS DOMINIQUE ET MR HERVIEU ALAIN ONT ETE CONDAMNES POUR DELIT D'EXPLOITATION A UN DEBIT DE BOISSONS EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR LA MUTATION D'UNE LICENCE DE QUATRIEME CATEGE- RIE AUX PEINES D'AMENDE DE : - MR RACINAIS DOMINIQUE : 1000, 1300 ET 1615 FRANCS - MR HERVIEU ALAIN : 3000 FRS AUCUNE MESURE DE FERMETURE N'A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL A COMPTER DU 05.06.90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1983B40001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1983B40001
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
