Observations (2)
03/11/2010
Numéro de gestion : 2001A00376
Modification d'activité de l'établissement principal situé 2 Domaine des Rosais 56800 Campénéac à compter du 11/10/2010 Ancienne : TAXI (AVEC AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR RENNES) - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES Nouvelle : Commerce ambulant de vins bio et tous produits issus de l'agriculture biologique - Transport public routier de personnes Suppression de l'enseigne : Taxi Xavier Jutel à compter du 11/10/2010 Nom commercial utilisé à compter du 11/10/2010 : Xavier Jutel Distribution Bio
Numéro de gestion : 2001A00376
En application de l'article R. 123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerçant ambulant est exercée par l'assujetti sous la condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code.
