Observations (1)
Numéro de gestion : 1982A00706
1È- JUGEMENT EN DATE DU 26/10/84 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME : JUGE COMMISSAIRE : M. BLANC Fran±is SYNDIC : ME AUBERT dt 7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON 2È- JUGEMENT EN DATE DU 20.09.85 TRANSFORME EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : JUGE COMMISSAIRE : M. BLANC SYNDIC : ME AUBERT 2È- JUGEMENT EN DATE DU 17/10/86 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS.
