08/06/2020
Numéro de gestion : 2000B80033
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par Jugement du 05/06/2020, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18.Date d'effet : 05/06/2020
08/06/2020
Numéro de gestion : 2000B80033
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24/09/1985
Numéro de gestion : 2000B80033
STATUTS MIS EN HARMONIE AVEC LES LOIS DU 30/12/1981 - 03/01/1983 ET 30/04/1983. NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, MR. VERSTRAETE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/12/2009
Numéro de gestion : 2000B80033
Jugement du 17/12/2009 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à six mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe Leblay - 46 Rampe Beauvoisine - 76000 ROUEN. Administrateur Judiciaire : Maître Yves Bourgoin - 31 boulevard de l'Yser - 76000 ROUEN avec mission outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister la débitrice pour tous les actes concernant la gestion. Date de cessation des paiements : 14/12/2009.
17/06/2010
Numéro de gestion : 2000B80033
Jugement du 11/06/2010, autorisant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
21/12/2010
Numéro de gestion : 2000B80033
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 17/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. Date d'effet : 17/12/2010
30/03/2011
Numéro de gestion : 2000B80033
Adoption d'un plan de redressement Jugement du 25/03/2011, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a arrêté le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Yves BOURGOIN, 31, BD. DE L'YSER 76000 ROUEN. Date d'effet : 25/03/2011
30/08/2011
Numéro de gestion : 2000B80033
Augmentation de capital à compter du 30/06/2011 Ancien : 775000 EUR Nouveau : 1515001 EUR Réduction de capital à compter du 30/06/2011 Ancien : 1515001 EUR Nouveau : 741520 EUR Fusion - L236-1 à compter du 01/01/2011 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : MOULIN 94 HOLDING, Société par actions simplifiée (SAS), 8 route d'Eu 76260 Longroy (RCS () 398 945 642)
06/08/2015
Numéro de gestion : 2000B80033
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Jugement du 31/07/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour une durée de trois mois. Administrateur judiciaire : AJASSOCIES - YVES BOURGOIN - 103, RUE MARTAINVILLE 76000 ROUEN, avec pour mission d'administrer l'entreprise Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN Date de cessation des paiements : 31/07/2015 Date d'effet : 31/07/2015
28/10/2015
Numéro de gestion : 2000B80033
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire Jugement du 23/10/2015, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prolongé le maintien de l'activité jusqu'au 29 janvier 2016, de ETABLISSEMENTS MOULIN (SAS). Date d'effet : 23/10/2015
21/01/2016
Numéro de gestion : 2000B80033
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par Jugement du 19/01/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a arrêté le plan de cession totale de ETABLISSEMENTS MOULIN (SAS). Date d'effet : 19/01/2016
Numéro de gestion : 2000B80033
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
