28/02/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 25.10.1985
04/07/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
À la date du 02.06.86 la Ste montmorency impressions a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision Interv. Ultermt par cette juridiction
04/07/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Par Jgt du 02.06.86 le Tc de Pontoise a déclaré Ouv. La proc. De Rj de la Ste montmorency impressions. Juge commissaire : Mr Bobin Adm. Me Hamamouche 69 rue St Martin à Pontoise Reprst des créanciers : me Mandin 11, rue Delacour à Pontoise cessation des paiements :02.06.1986
13/08/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ord. Du 17.07.86 Mr le juge commissaire a autorisé Mr Arnone et me Hamamouche Adm. Judiciaire au Rj de ladite Ste à avoir recours à la mobilisation de Creancies Aurpes du crédit industriel et commercial de Pontoise afin De permettre à cette Ste de recouvrer ses créances le plus Rapidementpossible et ce à concurrence de 1000000 de Frs
13/08/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ord. Du 11.07.86 Mr le juge commissaire a autorisé me Arnone Georges et me Hamamouche à avoir Rencours à la mobilisation de créances auprès de la banque populaire de la région nord de Paris à St Denis, afin De permettre à la Ste montmorency impressions de recouvrer ses Creancesle plus rapidement possible et ce à concurrence de 1000000 de Frs
09/10/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Par Jgt du 25.09.86 le Tc de Pontoise a prolongé pour 3 mois à compter du 02.O9.86 la période d'observation du Rj de ladite Ste
06/11/1986
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ord. Du 11.07.86 Mr le juge commissaire a autorisé Mr Arnone et me Hamamouche à avoir recours à la mobilisation de créances auprès de la Rnb (république nationale Bank off New York) afin De permettre à la Ste montmorency impressions de recouvrer ses créances le plus rapidement possible,et ce à concurrence de 700000 F
26/01/1987
Numéro de gestion : 1982B01299
Par Jgt du 19.12.86 le Tc de Pontoise a prolongé pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter du 02.12.86 la période d'observation du Rj de ladite Ste
26/01/1987
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ord. Du 30.12.86 Mr le juge commissaire a autorisé Mr Arnone et me Hamamouche à solliciter un concours bancaire de la banque parisienne de crédit à Pontoise équivalant à 1200000 F nécessaire à la poursuite d'activité de la Ste montmorency Impressionsn pendant la période d'Observationet se détaillant comme suit : 800000,00 F d'escompte, 400000,00 F de loi Dailly
10/09/1987
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ordonnance rendue le 03/08/1987, Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de la société montmorency impressions, a autorisé Mr Georges Arnone, président directeur général de ladite société et maître Hamamouche, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de ladite société, à solliciter un concours bancaire au crédit du nord à Pontoise, équivalent à 400 000 F de la loi Dailly nécessaire à la poursuite d'activité de ladite société pendant la période d'observation.
10/09/1987
Numéro de gestion : 1982B01299
Par ordonnance rendue le 03/08/1987, Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de la société montmorency impressions a autorisé Mr Georges Arnone, président directeur général de la société, et maître Hamamouche pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société, à solliciter que le concours bancaire consenti par la banque parisienne de crédit à Pontoise, équivalent à 1 200 000 F nécessaire à la poursuite d'activité de la société montmorency impression pendant la période d'observation, soit porte a 1 400 000 F se détaillant comme suit : escompte 800 000 F, loi Dailly 600 000 F.
02/10/1987
Numéro de gestion : 1982B01299
Jgt du 18.09.87,le Tc de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que Fixeaudit Jgt.A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69,rue St Martin, commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
07/12/1990
Numéro de gestion : 1982B01299
Déclaration de cessation des paiements le 07 Décembre 1990 Au greffe de Pontoise
10/12/1990
Numéro de gestion : 1982B01299
Par jugement en date du 10 Décembre 1990 , Le tribunal de commerce de Pontoise A prononcé le redressement et la liquidation judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Bobin Liquidateur et représentant des créanciers : Maître Mandin demeurant à Pontoise, 23 rue Victor Hugo Cessation des paiements en date du : 18 Mois de ce jour .Avec caducité du plan de continuation ouvert par jugement de t Ribunal rendu le 18 septembre 1987.
21/10/1991
Numéro de gestion : 1982B01299
Jugt du 21 Octobre 1991 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de Avec confusion des patrimoines des sociétés Pride et Prodec services avec la société montmorency impressions A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge commissaire Mr Bobin Représentant des créanciers et liquidateur Me Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise.
25/07/1995
Numéro de gestion : 1982B01299
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
18/04/1997
Numéro de gestion : 1982B01299
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Pelge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
18/04/1997
Numéro de gestion : 1982B01299
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 18/04/1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Pelge , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18 Avril 1997
