Observations (2)
16/11/1992
Numéro de gestion : 1992A50389
PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 03/09/1991, MR GERARD MEZECAGE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, CONFORMEMENT A LA LOI DU 25/01/1985. PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 04/09/1991, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GERARD MEZECAGE, ET A NOMME MME LEMOINE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR LEPROUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME GUEPIN DEMEURANT 4 PLACE SAINT-MAURICE 74000 ANNECY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 04/09/1991. PAR JGT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 29/10/1991, LE TRIBUNAL A AUTORISE MR GERARD MEZECAGE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET CE JUSQU'AU 25/02/1992. PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 25/02/1992, LE TRIBUNAL A AUTORISE MR GERARD MEZECAGE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, ET CE JUSQU'AU 05/05/1992. PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 02/06/1992, LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR GERARD MEZECAGE, ET A NOMME ME GUEPIN DEMEURANT 4 PLACE SAINT-MAURICE 74000 ANNECY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 02/02/1999, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION, ET L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GERARD MEZECAGE, A NOMME MME NEVE DE MEVERGNIES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR LE NOAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME GUEPIN DEMEURANT 4 PLACE SAINT-MAURICE 74000 ANNECY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02/02/1999. PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TGI D'ANNECY LE 02/02/1999, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GERARD MEZECAGE, ET A NOMME ME GUEPIN DEMEURANT 4 PLACE SAINT-MAURICE 74000 ANNECY EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A50389
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
