Observations (2)
30/10/1984
Numéro de gestion : 1982A50203
Historique : --- PAR JUGEMENT DECLARATIF EN DATE DU 03.05.84 LE TGI DE BRESSUIRE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MME REYNIER MICHELLE NEE MARTIN SYNDIC:ME RAMBOUR A LA ROCHE SUR YON(85) JUGE COMMISSAIRE :MLE LOUWERSE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :26.04.84
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A50203
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
