Observations (3)
19/02/1992
Numéro de gestion : 1982D00142
Modification d'office 17 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ENTEC ENGINEERING ET TECHNIQUES MODERNES SARL ZI LES PIBOULES AVENUE DES RIBAS 13770 VENELLES RCS AIX EN PROVENCE B 302 281 043 (74 B 330) LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MADAME MARIE-THERESE AUBRIEUX, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIF ET PASSIF DES DEUX SOCIETES.
09/03/1992
Numéro de gestion : 1982D00142
Modification d'office 2 MARS 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN DE SCI LA FARIGOULETTE A SOCIETE ENGINEERING ET TECHNIQUES MODERNES ENTEC RCS AIX B 302 281 043 (74 B 330) NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE
Numéro de gestion : 1982D00142
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
