Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00164
DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 07 décembre 1982 -No 402 - L'EXPLOITANT AGRICOLE du 02 décembre 1982
Numéro de gestion : 2000D00164
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.