Observations (5)
Numéro de gestion : 1995A00451
Cessation d'activité en date du 10/02/1999
10/02/1999
Numéro de gestion : 1995A00451
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/02/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 01/02/1999. Juge Commissaire : MME RIUS Liquidateur : Maitre Pierre Jean CLEMENT Résidence Saint Amand 7, rue Léon Dieudé 66000 PERPIGNAN
11/12/2003
Numéro de gestion : 1995A00451
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 10/12/2003 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Alphonse GONZALEZ.
19/12/2007
Numéro de gestion : 1995A00451
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
27/10/2010
Numéro de gestion : 1995A00451
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 27/10/2010 prononçant la clôture pour extinction du passif
