Observations (6)
19/04/1984
Numéro de gestion : 1982B01325
Par Jgt du 27.03.84 le Tc de Pontoise a déclaré le Rj de la Ste station des 3 communes et a désigné me Hamamouche, Dt à Pontoise 69 rue St Martin, en qualité de syndic. Cessation des paiements : 06.12.1983
16/05/1984
Numéro de gestion : 1982B01325
Par ord. Du 04.05.84 Mr le juge commissaire a autorisé me Hamamouche à poursuivre l'Expl. Du fonds de commerce de ladite Ste jusqu'au 07.07.84
01/08/1984
Numéro de gestion : 1982B01325
Par Jgt du 06.07.84 le Tc de Pontoise a autorisé me Hamamouche à poursuivre l'Expl. Du fonds de commerce de ladite Ste jusuq'au01.12.1984
23/01/1985
Numéro de gestion : 1982B01325
Par Jgt du 14.12.84 le Tc de Pontoise a prononcé la conversion en Lb du Rj de ladite Ste, syndic : me Hamamouche
23/04/1987
Numéro de gestion : 1982B01325
Par Jgt du 27.03.87 le Tc de Pontoise a prononcé la clôture fauté d'actif des opérations de la Lb de ladite Ste
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B01325
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
