Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D80033
DUREE INITIALE DU GAEC : 25 ANNEES A COMPTER DU 24.12.82. PROROGATION DU FAIT DE LA TRANSFORMATION EN EARL : 99 ANNEES A COMPTER DU 01.01.92 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 352 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 53 662.05 EUR
03/04/1992
Numéro de gestion : 1982D80033
RETRAIT DU CO-GERANT:M.GUILHOT ANDRE.SUITE AU RACHAT DE SES PARTS PAR LE GAEC ET A LA DIMINUTION DU CAPITAL SOCIAL RAMENE DE 460.200 F A 352.000 F M.GUILHOT JEAN LUC DEVIENT ASSOCIE UNIQUE. TRANSFORMATION DU GAEC DE LA BOURDETTE EN EARL SOUS LA NOUVELLE DENOMINATION EARL DE LABOURDETTE. M. GUILHOT JEAN LUC EST DESIGNE GERANT DE L'EARL.PROROGATION DE LA DUREE DE LA STE POUR 99 ANS,LE TOUT A COMPTER A COMPTER DU 01.01.92 (AG DU 14.01.92)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D80033
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
