Observations (7)
25/04/1990
Numéro de gestion : 1984B00007
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 07.08.89
13/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00007
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 9 AOUT 1990
14/08/1990
Numéro de gestion : 1984B00007
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 9 AOUT 1990 A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DU FONDS POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 18 FEVRIER 1991 NOMME : REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME HOREL 18 AVENUE CARNOT 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX ME DU BUIT 15 RUE FERAY 91100 CORBEIL ESSONNES JUGES COMMISSAIRES : M. ANDREOLA, M. JARDIN ADMINISTRATEUR : ME AVEZOU 2 RUE SALMON 91100 CORBEIL ESSONNES AVEC POUR MISSION DE : ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 9 AOUT 1990
12/10/1990
Numéro de gestion : 1984B00007
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ESSONNES EN DATE DU 02.10.90 A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAND E CESSIONS PARTIELLES DE SA CARVINOISE D'ALIMENTATION AVENUE ACHILLE THUMERELLE A AVION, A ORDONNE, LA CESSION PARTIELLE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE : STE PROMODES ET STE FDS, A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEEMENT A 3 ANS. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HOREL 18 AVENUE CARNOT A CORBEIL ESSONNES CEDEX ET ME DU BUIT 15 RUE FERAY A CORBEIL ESSONNES. ADMINISTRATEURS : ME AVEZOU 2 RUE SALMON A CORBEIL ESSONNES, NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HOREL 18 AVENUE CARNOT A CORBEIL ESSONNES ET ME DU BUIT 15 RUE FERAY A CORBEIL ESSONNES.
07/02/1991
Numéro de gestion : 1984B00007
NOMINATION DE MAITRE HUBERT LAFONT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A PARIS 25 RUE GODOT DE MAUROY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A COMPTER DU 07.8.90
31/05/1991
Numéro de gestion : 1984B00007
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03.12.90. VENTE DU FONDS A LA SOCIETE SAVIPRO A COMPTER DU 03.12.90
Numéro de gestion : 1984B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
