Observations (5)
05/12/1985
Numéro de gestion : 1982B11354
.REGLEMENT JUDICIARIE 85 R 411 JUGEMENT DECLARATIF DU 1ER OCTOBRE1985 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 2 SEPTEMBRE 1985 -ME MARILLIER SYNDIC
Numéro de gestion : 1982B11354
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 10 SEPTEMBRE 1985 AU GREFFE DE PARIS
23/07/1993
Numéro de gestion : 1982B11354
.JUGEMENT DU 5 AVRIL 1993 D'OFFICE, LE TRIBUNAL NOMME M LE PDT CARLANDER JUGE-CRE, EN REMPLACEMENT DE M LE PDT BERNARD
02/11/1994
Numéro de gestion : 1982B11354
.JUGEMENT DU 02 03 1994 NOMME MR REAUD JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M CARLANDER ET NOMME MR BODARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B11354
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
