Observations (2)
Numéro de gestion : 1983A00034
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 15/11/1982. : Déclaration du 24.11.87 n° 1606 par jugement en date du 5.11.87, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire de Monsieur AGOSTINI date provisoire de cessation des paiements 5.11.87 Juge Commissaire : Roland DELOUCHE Représentant des créanciers : M° Paul NURDIN 1 rue Lyautey à BRIEY - Autorisé la poursuite de la période d'enquete pour une durée de 15 J allant du 5.11 au 20.11.87 DECLARATION DU 24.11.87 N° 1607 par ordonnance en date du 24.11.87 MR le Prési dent du Tribunal de Commerce de BRIEY a autorisé la poursuite de la période d'enquete pour une durée de 15 J allant du 20.11.87 au 5.12.87 DECLARATION DU 31 DECEMBRE 1987 - N° 1857 Par jugement en date du 3 DECEMBRE 1987, le Tribu- nal a renvoyé la présente affaire devant le Tribu- nal de Grande Instance de THIONVILLE, Chambre Com- merciale qui a procédé à l'ouverture d'une procé- dure simplifiée de Redressement Judiciaire à l'en- contre de M. AGOSTINI antérieurement au Jugement du 5 NOVEMBRE 1987 du Tribunal de Commerce de BRIEY.
03/03/1983
Numéro de gestion : 1983A00034
Historique des observations depuis le 03/03/1983 : il est à préciser que la précédente propriétaire mme vve COURTAULT Odette a vendu son fonds de COMMERCE à la société Immobilière de la Milliaire dont le siège est à MAIZIERES LES METZ 27 Avenue de Lattre de Tassigny qui a elle meme aussitot revendu le fonds de commerce à Mr AGOSTINI -
